La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions des accords et avenants suivants, qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 janvier 2018 :
- l’avenant n° 20, conclu le 1er juin 2017, modifiant le régime frais de santé de l’accord du 26 fevrier 2015 (BOCC 2017/40), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706) ;
- l’avenant complémentaire, conclu le 18 mars 2016, à l’accord du 2 mai 2011 relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie (BOCC 2017/5), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
- l’accord relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l’année 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/42), dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247) ;
- l’avenant n° 54 relatif à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/39), à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;
- l’avenant n° 117 relatif au champ d’application géographique, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/37), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
- l’avenant, conclu le 7 juin 2017, portant modification de l’accord de prévoyance du 3 juillet 1992 (BOCC 2017/39), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) ;
- l’avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l’avenant n° 1 à l’accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle, (BOCC 2017/41), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (n° 247) ;
- l’avenant n° 36 relatif à l’article 23-1 portant sur la rupture du contrat de travail, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/28), à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487) ;
- l’avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 (BOCC 2017/49), à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979) ;
- l’avenant n° 37 relatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49) et l’accord relatif à la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 27 septembre 2017 (BOCC 2017/49), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112) ;
- l’avenant n° 8 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation CPNEFP, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47) et l’avenant n° 9 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 19 octobre 2017 (BOCC 2017/47), à la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397) ;
- l’avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45) et l’avenant relatif à l’actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l’avenant “mensuels”), conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
- l’avenant n° 2 correctif relatif au préavis de départ à la retraite, conclu le 24 mai 2017 (BOCC 2017/37), à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996 (n° 1930) ;
- l’avenant relatif à la commission nationale paritaire de l’emploi, conclu le 2 octobre 2017 (BOCC 2017/45), à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;
- l’avenant portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/36), à la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 (n° 2683) ;
- l’avenant, conclu le 6 juillet 2017, à l’accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle (BOCC 2017/36), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (n° 18) ;
- l’accord relatif à la désignation de l’OPCA et aux obligations conventionnelles de versement, conclu le 6 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
