Accord sur l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les sociétés d’assistance

Un avenant complémentaire à l’accord du 2 mai 2011 sur l’accompagnement d’une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d’assistance (IDCC 1801). 

L’accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale. 

Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail. 

L’avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail. 

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016. 

Le SNSA est l’organisme patronal signataire de l’accord. 

Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l’assurance et de l’assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC “commere, services et force de vente”, la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO. 

 

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