La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 2 février 2016 à l’accord du 03/06/2015 instaurant un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (IDCC 1412) ;
– l’avenant du 24 mars 2016 à l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat du 12 décembre 2001 pour toutes les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans le champ d’application définit en annexe dudit accord, ainsi qu’aux entreprises relevant des champs d’application des conventions collectives des organisations membres de l’UPA citées en annexe dudit accord, y compris dans les DOM ;
– l’accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC 2395) ;
– l’avenant n° 1 à l’accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 9 février 2016, dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) ;
– l’accord du 10 février 2016 relatif à la mise en place d’une commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre de la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (IDCC 172) ;
– l’avenant du 16 mars 2016 à l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, , dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) ;
– l’avenant n° 5 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives, conclu le 21 mai 2014, dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619) ;
– l’avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d’apprentis, conclu le 21 avril 2016, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) ;
– l’accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, , dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) ;
– l’avenant n° 9 conclu le 3 novembre 2015 à l’avenant n° 15 relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286) ;
– l’avenant n° 12 modifiant l’avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d’application professionnel, conclu le 7 avril 2016, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ;
– l’avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016, dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (IDCC 2336) ;
– l’avenant n° 32 relatif à l’instauration d’une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle, conclu le 16 juin 2016, à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487) ;
– l’avenant n° 3 portant révision de l’accord instituant des garanties collectives et obligatoires d’incapacité et d’invalidité, conclu le 17 décembre 2015, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (IDCC 1611) ;
– l’accord du 20 mai 2016 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128) ;
– l’avenant n° 52 relatif au financement des frais de jury, des frais d’ingénierie et d’administration des certificats de qualification, conclu le 4 mai 2016, à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (IDCC 1423) ;
– l’accord du 26 mai 2016 portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431) ;
– l’avenant du 17 décembre 2015 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) ;
– l’avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (IDCC 1794) ;
Les dispositions des avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.
