La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 30 mars 2024, les dispositions de :
- l’accord départemental (Isère) du 11 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD). A l’article 1er de l’accord, les termes « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel ;
- l’accord départemental (Isère) du 11 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 1er de l’accord, les termes « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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