Les individus en situation de dépendance telle qu’ils ne sont plus en mesure d’effectuer seuls les actes de la vie quotidienne peuvent avoir besoin d’une assistance par une tierce personne. Certaines garanties existent pour prendre en charge le coût d’une telle mesure. La définition de l’étendue des activités qui impliquent l’intervention de ce tiers est alors essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation. C’est justement sur cette question des activités incluses dans le recours à un tiers en cas de dépendance que la Cour de cassation se prononce.
La décision prise par la Cour de cassation est particulière car elle concerne une personne atteinte d’un cancer reconnu comme maladie professionnelle due à l’amiante. Nous allons voir que cette reconnaissance a son importance. L’individu est donc diagnostiqué et pris en charge par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Dans ce cadre, l’assuré saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Parmi ses préjudices figure le recours à un tiers pour l’aider dans l’entretien de son jardin. Mais l’offre faite par la Fiva n’inclut pas l’indemnisation de ce recours à un tiers. L’assuré refuse donc l’offre et demande en justice à être indemnisé au titre de l’assistance par une tierce personne.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
