Accord santé : la CCN des SDLM met de l’ordre dans sa cotisation « employeur »

Nous l’attendions depuis plus d’une dizaine de jours, l’accord santé signé le 12 octobre 2022 dans la CCN des SDLM (IDCC 1404) vient enfin d’être publié. Le texte qui s’applique depuis le 8 novembre 2022, sur le point d’être étendu, a l’air anecdotique au premier abord. Il est pourtant très important car il sécurise la rédaction des mesures portant sur la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié.

Le texte qui vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives s’attache à rendre l’article 5 de l’accord fondateur du 2 juillet 2015 conforme à la loi. C’est plus précisément au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale que l’accord est mis en conformité. En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, cela fait plus de 6 ans que cette CCN propose une répartition de la cotisation entre employeur et salarié non conforme à la loi avec la bénédiction du ministère du travail qui avait étendu l’accord sans aucune réserve ni exclusion ! Explications d’un juste retour à une rédaction qui évite aux entreprises du secteur de s’exposer à un risque juridique.

Bon à savoir : placé sous recommandation Malakoff Médéric Prévoyance par l'accord du 2 juillet 2015, le régime frais de santé des SDLM est aujourd'hui couvert par la double recommandation Malakoff Humanis et Apicil jusqu'au 1er janvier 2027.