Un troisième accord relatif à la protection sociale complémentaire collective est en cours d’extension alors même qu’il n’a pas été publié. Il faut croire que cette fin d’année est propice à une accélération du calendrier des extensions dont les partenaires sociaux ont besoin rapidement pour appliquer largement leurs textes.
Cette fois-ci, c’est un accord prévoyance conclu dans la CCN des exploitations frigorifiques (IDCC 200) qui fait l’objet d’un avis d’extension. L’accord en question a été signé le 29 septembre 2022 et il n’est pas accessible pour le moment. Rien ne permet donc de savoir ce qu’il propose, mais pour que le processus d’extension ait été lancé aussi rapidement, les mesures qu’il contient doivent être importantes.
Comme nous l’expliquions récemment, l’avis d’extension d’un accord collectif signé dans une CCN sort généralement au Journal officiel une fois que son texte est paru au Bulletin officiel des conventions collectives. Le bouleversement du calendrier est assez rare pour être souligné et n’est pas anodin. Rappelons que les 2 derniers textes de protection sociale complémentaire collective à avoir fait l’objet d’un avis d’extension sans être publiés étaient des accords santé signés dans les CCN de la boucherie (IDCC 992) et des SDLM (IDCC 1404). A ce jour, seul l’accord santé signé le 12 octobre 2022 dans les SDLM est officiellement paru. Ce texte a une importance particulière car il met la participation employeur en conformité avec la loi.
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