Gel des tarifs : le gouvernement saisit enfin le Conseil d’Etat

Après 4 mois de tensions entre les partisans du gel des tarifs de complémentaire santé (inscrit à l’article 13 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2026 à l’initiative du député Jérôme Guedj) et les organismes complémentaires d’assurance maladie, le gouvernement vient enfin d’annoncer la saisine du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat donnera son avis éclairé qui permettra de trancher (du moins nous l’espérons) la possibilité pour les OCAM de s’opposer à un gel tarifaire qui contredit totalement leur liberté d’entreprendre et leur liberté contractuelle. L’avis du Conseil d’Etat est attendu fébrilement par les professionnels de la complémentaire santé car des degrés d’application du gel tarifaire pourraient être définis en fonction des causes des hausses des cotisations santé.

Reste maintenant à savoir à quel moment le Conseil d’Etat se prononcera, nous suivrons cela de près.