Mise à jour des dispositions sur les congés dans la CCN des acteurs du lien social et familial

Un avenant 02-26 paru au BOCC modifie les dispositions relatives aux congés dans la CCN des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261).

Daté du 5 mai 2026, il a pour objet de réviser les articles 1.2 « Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congés » et 4 « Congés familiaux et exceptionnels » du chapitre VI « Congés » de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial.

Le texte a été signé par l’organisation patronale ELISFA, Syndicat employeur du lien social et familial ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux, CGT-FO Fédération Nationale de l’Action sociale et USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like

Une jeune filiale de réassurance d’Axa obtient son agrément ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer son agrément à une filialede réassurance d'Axa, créée à la fin de l'année 2024. C'est la société Matinium Assurances (renommée ainsi à la fin du mois de juin 2026) auparavant connue sous le nom d'Axa Matignon 11 qui obtient cet agrément. L'ACPR autorise ainsi l'entité, sise au 21 avenue Matignon dans le 8e arrondissement de Paris, à pratiquer les activités de réassurance relevant des...

Avis d’extension d’un accord territorial (Haute-Marne) à la CCN de la métallurgie

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 10 juillet 2026, les dispositions de l’accord territorial (Haute-Marne) du 3 juin 2026 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises au service de la création et de l’événement

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 10 juillet 2026, les dispositions de l’avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 27 juin...