La sénatrice Nadège Havet (groupe RDPI) vient de relancer le gouvernement à propos du problème de l’application de la protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public aux agents des groupements d’intérêt public (GIP) à caractère administratif.
Cette question avait été posée pour la première fois le 24 avril 2025, puis la sénatrice avait relancé la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin le 30 octobre 2025. Sans réponse à ce jour, Mme Havet a donc posé à nouveau sa question cette semaine.
La sénatrice explique qu’à l’heure actuelle les agents des GIP sont, dans les faits, exclus du bénéfice de la réforme de la PSC du public. En effet, la mise en place de la PSC par les instances de gouvernance des GIP resterait un choix et non une obligation. Nadège Havet indique que « l’interprétation actuelle place les agents publics des GIP dans une situation d’inégalité manifeste par rapport à leurs collègues, aux autres agents publics et aux salariés du privé ». Elle demande donc au gouvernement quelles mesures sont prévues pour remédier à cela.
