La question du transfert des réserves financières accumulées lors du changement d’organisme d’assurance est un point de friction majeur et complexe. L’arrêt rendu à la fin du mois de novembre 2025 par la Cour de cassation met un terme à certaines hésitations jurisprudentielles concernant le sujet précis de la provision pour risque croissant. Le juge s’en remet finalement au seul contenu du contrat.
C’est le 27 novembre 2025 que la Cour de cassation rendait sa décision sur le sort de la provision pour risque croissant en cas de changement d’organisme d’assurance dépendance collective. L’affaire opposait l’Unité Économique et Sociale (UES) MAAF à son ancien assureur (Prima) et gestionnaire (AG2R Prévoyance). Dans le contrat collectif invalidité-dépendance souscrit par l’UES MAAF, il était prévu qu’un fonds de provision pour risque croissant était mis en place.
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