La question de l’applicabilité du gel des tarifs santé en 2026 continue d’indisposer le gouvernement. La ministre de la santé Stéphanie Rist était récemment interrogée sur le sujet, quelques jours après sa première réunion avec les représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam).
C’est à l’occasion des questions au gouvernement du 4 février dernier à l’Assemblée nationale que le député Charles de Courson a demandé à la ministre de la santé comment la loi pouvait exiger de geler des cotisations alors que celles-ci ont déjà été augmentées par des documents contractuels établis en 2025, dans le respect des normes en vigueur. Par ailleurs, il demande à la ministre de s’exprimer sur le risque évident d’inconstitutionnalité de la mesure.
Force est de constater que la ministre paraît à tout le moins mal à l’aise dans sa réponse :
La ministre admet d’emblée que la question des cotisations contractuelles est un enjeu qui relève purement du droit privé et qui concerne la relation entre les assurés et les Ocam. C’est déjà un premier aveu de la fragilité du texte de loi.
Surtout, Stéphanie Rist renvoie à des travaux que des experts juridiques doivent mener pour savoir comment ce gel des tarifs peut être mis en œuvre en pratique. En d’autres termes, le gouvernement récupère une patate bien chaude et inapplicable mais néanmoins adoptée à l’initiative des députés.
