La Mutualité française, France Assureurs et la FIPS se sont mis d’accord sur une position commune concernant la façon dont les salariés en arrêt de travail sont pris en charge dans une situation bien particulière.
Cette position commune harmonise ainsi la procédure lorsqu’un contrat de prévoyance collective est résilié pendant la période de franchise d’un salarié en arrêt de travail.
Les représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) demandent ainsi aux assureurs adhérents de respecter leur position commune dès maintenant. De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, la position précise que la date à retenir pour l’ouverture des droits à la garantie arrêt de travail est celle de la survenance du sinistre (peu importe la façon dont le contrat est rédigé). Ensuite, cela veut dire que si l’arrêt de travail commence pendant que le premier contrat de prévoyance collective est en cours et que la franchise n’est pas terminée au moment de la résiliation, c’est l’organisme d’assurance qui a résilié le contrat qui est tenu de verser les indemnités d’arrêt de travail lorsque la franchise se termine.
Cette clarification est fort bienvenue alors que cette question pouvait souvent être source de tensions entre salariés, employeurs et assureurs.
