Arrêté d’extension d’avenants à des accords dans la CCN des commerces et services de l’audiovisuel

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025  publié le 26 septembre 2025, les dispositions de :

• – l’avenant du 8 octobre 2024 à l’accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• – l’avenant n° 3 du 13 février 2025 à l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les certifications listées à l’article 1 sont étendues sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail. Le 1^er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.