La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de :
– L’accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation. L’article 9.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a ajouté une nouvelle possibilité de liquidation anticipée du plan d’épargne retraite avant son échéance lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans à la date de sa demande ;
– L’avenant n° 1 du 27 mai 2025 à l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation. L’accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
