Arrêté d’agrément de certains accords de travail dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, a donné son agrément, par arrêté du 10 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans les tableaux suivants, conclus dans la branche des établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif BASS réunissant la CCN 66 (IDCC 413), CCN 51 (IDCC 29), la CCN de la Croix-Rouge (IDCC 5502) et la CCN 65 (IDCC 405).

Branche ou convention collective
Nature

Date

Objet

CCN 66

Accord

22/05/2026

intégration des Accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966

CCN 51

Recommandation patronale

25/03/2026

réévaluation du salaire minimum conventionnel

CCN 51

Recommandation patronale

17/06/2026

réévaluation du salaire minimum conventionnel

BAD

Avenant 78/2026

12/05/2026

intégration des nouvelles dispositions relatives à l’entretien professionnel issues de la loi du 24/10/2025 dans la convention collective de la BAD
N° dpt
Association

Code
postal

Ville

Nature

Date

Objet

03

UDAF de l’Allier

03005

Moulins

Accord

21/04/2026

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

08

AAPH

08000

Charleville-Mézières

Accord

03/06/2026

modalités de versement d’une prime d’intéressement aux salariés et aux travailleurs handicapés de l’ESAT

08

UDAF des Ardennes

08000

Charleville-Mézières

Accord

16/12/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12

Maison de retraite Sainte-Marthe

12450

Ceignac

Accord

16/04/2026

aménagement du temps de travail

13

Association SERENA

13010

Marseille

avenant

30/03/2026

actualisation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE

14

Association des Amis de Jean Bosco

14760

Bretteville sur Odon

Accord

19/01/2026

fonctionnement du CSE et des représentants de proximité

17

ADSEA 17 La Protectrice

17300

Rochefort

Accord

03/04/2026

accord télétravail

18

ASEF

18200

Saint-Amand-Montrond

Accord

15/05/2026

modalités d’aménagement exceptionnel de l’amplitude horaire en cas d’alerte canicule niveau 3 ou 4

22

APM 22

22000

Saint-Brieuc

Accord

19/12/2025

financement exceptionnel des activités sociales et culturelles du CSE en 2025

22

APM 22

22000

Saint-Brieuc

Accord

19/12/2025

financement annuel des activités sociales et culturelles du CSE

22

APM 22

22000

Saint-Brieuc

DUE

11/12/2025

prime de partage de la valeur

22

UDAF des Côtes d’Armor

22000

Saint-Brieuc

DUE

26/03/2026

mesures relatives à la fidélisation et à attractivité des collaborateurs

22

Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

23/04/2026

mise en place de titres-restaurant à durée déterminé

29

Association tutélaire du Ponant

29219

Brest

Avenant

28/04/2026

fonctionnement du CSE : augmentation du budget œuvres sociales.

29

Association tutélaire du Ponant

29219

Brest

DUE

28/04/2026

prime de partage de la valeur

30

APSH

30900

Nîmes

Accord

28/05/2026

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

33

AOGPE

33150

Cenon

DUE

14/04/2026

modification des cas de dispense à la complémentaire santé

33

Association Laïque du PRADO

33402

Talence

DUE

31/03/2026

octroi de 5 jours de congés payés aux salariés en contrat de professionnalisation

34

Association GAMMES

34000

Montpellier

Accord

13/04/2026

PV d’accord NAO 2025 : prime de naissance et congés enfants malades

34

Présence Vertes Services

34967

Montpellier

Accord

23/04/2026

révision temporaire de l’indemnité kilométrique

35

Association ARASS

35000

Rennes

Accord

08/04/2026

mise en place du télétravail et droit à la déconnexion

42

Association 3 A

42000

St Etienne

DUE

20/04/2026

prime de partage de la valeur

45

APAJH 45

45130

Meung-sur-Loire

Accord

29/04/2026

mise en œuvre du télétravail

57

CMSEA

57006

Metz

Accord

16/04/2026

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

57

AIEM

57070

Metz

DUE

21/05/2026

prime de partage de la valeur

59

ALEFPA

59043

Lille

Accord

17/02/2026

modification de la période de référence des congés payés

59

ALEFPA

59043

Lille

Accord

09/02/2026

QVCT incluant la prévention de la pénibilité et la mobilité durable

63

ADSEA 63

63000

Clermont-Ferrand

DUE

16/03/2026

institution d’un régime de prévoyance complémentaire santé

63

ALTERIS

63000

Clermont-Ferrand

Accord

26/01/2026

statut d’accompagnants familiaux

63

ALTERIS

63000

Clermont-Ferrand

Accord

26/01/2026

définition d’un statut unique suite au transfert d’une nouvelle entité

63

ALTERIS

63000

Clermont-Ferrand

Accord

26/01/2026

mise en place du CSE

63

ALTERIS

63000

Clermont-Ferrand

Accord

30/03/2026

accord méthodologique pour la QVCT

67

Fondation Vincent de Paul

67000

Strasbourg

Accord

07/04/2026

accord de méthode pour la négociation d’un accord sur l’emploi des salariés expérimentés

69

Association Habitat et Humanisme Soin

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

16/03/2026

CET (révision du formalisme)

69

Association Habitat et Humanisme Soin

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

31/03/2026

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

69

Association Habitat et Humanisme Soin

69300

Caluire-et-Cuire

Accord

05/05/2026

aménagement du temps de travail

69

HESTIA Aide et Soins

69700

Givors

Accord

23/03/2026

révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail

73

UDAF de la Savoie

73009

Chambéry

DUE

31/03/2026

prime de partage de la valeur

81

APAJH du TARN

81000

Albi

Accord

07/04/2026

mise en place vote électronique pour les élections professionnelles

87

UDAF de la Haute-Vienne

87065

Limoges

Accord

30/03/2026

mise en place des titres-restaurant

94

APOGEI

94000

Créteil

Accord

24/03/2026

attribution d’une progression automatique de 5 points/an pour les salariés en fin de grille

94

ETAI Entraide par le Travail

94800

Villejuif

Accord

28/04/2025

mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes, annualisation et congés supplémentaires

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

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