Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) se sont accordés pour enfin mettre à jour leurs catégories objectives de salariés.
Ils ont signé l’avenant du 19 juin 2025 afin d’adapter la rédaction de leurs accords santé et prévoyance au nouveau cadre juridique (c’est-à-dire à l’ANI du 17 novembre 2017). On y lit notamment que les salariés non-cadres qui peuvent être assimilés à des cadres (les ex-article 36) sont ceux qui sont positionnés au niveau TAM 8 de la classification. Le texte est censé entrer en vigueur le 5 octobre 2025 mais il devra encore être agréé par la commission paritaire de l’Apec. Notons que son avis d’extension est déjà paru le 19 août dernier.
Ses signataires sont les organisations d’employeurs Fedepsad, UNPDM et Upsadi ainsi que les syndicats de salariés CFDT Services, CFE-CGC Services et Unsa Commerce et services. Retrouvez l’avenant en intégralité ci-dessous :
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