Dans un communiqué mis en ligne le 10 juin 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce avoir adressé une mise en demeure à la société Praeconis (n° ORIAS 10058426), également connue sous le nom commercial Praeco, en raison de manquements graves dans son dispositif de distribution de contrats d’assurance.
Cette décision, datée du 6 juin 2025, s’appuie sur les dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier. Elle concerne les défaillances constatées lors d’un contrôle sur place mené par l’Autorité sur les pratiques de ce courtier, qui distribue principalement des contrats d’assurance santé à destination des particuliers notamment des retraités via sa succursale tunisienne et un réseau de partenaires distributeurs qu’il anime.
Des manquements répétés dans la sélection et le contrôle des distributeurs selon l’ACPR
L’ACPR souligne plusieurs carences majeures dans la manière dont Praeconis gère son réseau de distribution. L’entreprise ne procède ni à une sélection rigoureuse de ses partenaires distributeurs, ni à un suivi effectif de leur activité. En particulier, l’Autorité pointe la qualité déficiente des ventes réalisées à distance, principalement par démarchage téléphonique opéré depuis des plateformes situées hors de l’Espace économique européen. Ces pratiques, déjà connues pour leurs risques accrus de dérives commerciales, sont ici jugées préjudiciables aux intérêts des assurés, notamment les publics vulnérables visés comme les retraités. L’ACPR ajoute que la prise en compte de leurs réclamations reste insatisfaisante.
Rappel des obligations des réseaux de distribution
Face à ces constats, Praeconis a annoncé avoir engagé certaines mesures correctives. Mais selon l’ACPR, celles-ci sont insuffisantes dans leur contenu et leur mise en œuvre.
À travers ce communiqué, l’ACPR rappelle que l’animation d’un réseau de distribution de contrats d’assurance s’accompagne de responsabilités précises. Les intermédiaires comme les assureurs doivent veiller à ce que chaque maillon de la chaîne commerciale respecte les exigences de gouvernance, de surveillance produit, et d’intégrité commerciale. En vertu de l’article L. 521-1 du Code des assurances, les professionnels doivent agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent ».
