Assiette de la prime de 13e mois : la jurisprudence redéfinit les règles du jeu à Pôle emploi

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de treizième mois prévue par la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi (IDCC 2847). Cet arrêt, attendu par de nombreux salariés et établissements relevant de cette CCN, reconfigure les pratiques en matière d’inclusion ou d’exclusion de certains éléments de rémunération.

Le litige à l’origine de cet arrêt oppose la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO) à France Travail, successeur de Pôle emploi. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la CCN Pôle emploi : selon son article 13, la prime de 13e mois correspond à 1/12e de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours. Elle ne peut être inférieure au salaire du dernier mois de l’année. Ce texte, central dans la gestion des salaires au sein de Pôle emploi, a fait l’objet de débats concernant son interprétation, notamment en matière d’assiette de calcul.