La prévoyance de la fonction publique d’Etat est progressivement délimitée depuis la signature de l’accord du 20 octobre 2023. Un décret vient tout juste de paraître pour définir précisément le contenu des garanties de rente éducation (temporaire et viagère en cas de handicap). Il traduit également le montant du capital décès versé aux ayants droit du fonctionnaire décédé.
Le montant de la rente éducation est ainsi celui qui était proposé par l’accord d’octobre 2023 : 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les ayants droit de moins de 18 ans et 15% dudit plafond pour les ayants droit de leur 18e anniversaire à leur 26e anniversaire. La rente handicap est, elle aussi, confirmée à 15% du PMSS.
Il en va de même pour le capital décès qui est fixé à la rémunération brute des 12 derniers mois qui ont précédé le décès du fonctionnaire : ce montant doit être d’au moins 4 fois le montant prévu par l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 €), soit 13 600 €. Comme indiqué dans l’accord initial, le décret acte également le triplement du capital en cas de décès découlant d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque liée avec le service ou la fonction du fonctionnaire, d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
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