Un décret tout juste paru au Journal officiel revoit les conditions de valorisation et de rachat des unités de comptes.
Ce texte s’appliquera le 24 octobre 2024. Il permet aux mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, d’une part, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative, d’autre part. Le décret offre aussi à ces structures la possibilité de diminuer la valeur de rachat d’une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. En outre, du fait du décret, les indemnités peuvent s’appliquer de façon différenciée selon l’existence, ou non, de circonstances exceptionnelles. Découvrez le décret en intégralité ici.
