Le forfait jours jugé insuffisamment encadré dans la CCN des avocats salariés

Dans une récente décision la Cour de cassation attaque frontalement l’encadrement du forfait jours dans la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés de cabinets d’avocats (IDCC 1875). La juridiction met en avant l’inadéquation des mesures conventionnelles avec les obligations légales. La mise en place du forfait jours dans un cabinet d’avocat, sur le fondement de la CCN, requiert alors l’instauration de mesures complémentaires par l’employeur pour combler ce déficit de conformité juridique.