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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2023, publié le 28 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 10 mai 2023 portant mise en place d’une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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