CCN des professions réglementées auprès des juridictions : une extension “surprise” avec exclusion

Le 10 octobre 2023 nous évoquions la dernière réunion paritaire des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244). Lors de cette réunion les partenaires sociaux constataient âprement que leur convention collective nationale fusionnée, signée le 26 janvier 2022, n’était toujours pas étendue malgré un avis d’extension paru le 8 avril 2022. L’arrêté d’extension a finalement été publié le 12 octobre 2023 avec plusieurs réserves et une exclusion d’extension.

La première chose qui mérite d’être soulevée est le peu de considération que les services ministériels ont pour les partenaires sociaux. En effet, si l’arrêté d’extension est paru le 13 octobre, il a été pris le 6 septembre 2023, soit 20 jours avant la dernière réunion paritaire. Etant donné que les partenaires sociaux de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions attendent l’extension depuis plus d’un an, le ministère du travail aurait pu prendre une minute pour les tenir au courant de l’aboutissement du dossier. Ceci étant dit, voici ce qu’il faut retenir de l’extension.