Un accord sur le dispositif pro-A dans l’interbranches de l’enseignement EEP

Un accord relatif au dispositif pro-A a été conclu dans l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privés (EEP IDCC 3218 et IDCC 7520). 

Il s’agit de l’accord interbranches du 8 décembre 2022 qui a été signé par les organisations patronales CEPNL et FFNEAP ; ainsi que les syndicats de salariés SPELC, FEP CFDT et FD CFTC E&F. Il définit les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A.

Conclu à durée indéterminée, il prend effet le 1^er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension.