La définition des catégories objectives de salariés est aujourd’hui un élément clef du caractère collectif des garanties proposées dans une entreprise. Dès qu’un régime collectif (santé, prévoyance, retraite) opère une distinction entre les bénéficiaires, cette distinction doit répondre à des critères objectifs. C’est le respect de cette obligation (entre autres) qui permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations de cotisations sur sa participation au financement du régime. Mais un arrêt relativement récent de la Cour de cassation apporte une subtilité intéressante qui semble ouvrir la voie à l’anticipation de la mise en œuvre d’une catégorie objective qui ne serait pas encore prévue officiellement.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
