CCN Prévention et sécurité : le salarié qui refuse la reprise de son contrat de travail peut être licencié

Dans le secteur de la prévention et sécurité (IDCC 1351) le transfert de contrats de travail entre entreprises n’est pas rare. Les marchés de surveillance passent fréquemment d’une entreprise à l’autre. Les salariés positionnés sur ces marchés sont alors repris, sous conditions, par la nouvelle société. Mais si un salarié refuse la proposition de reprise de son contrat de travail, l’entreprise peut être amenée à le licencier.

La Cour de cassation a rendu une décision sur ce sujet à la fin du mois de mars 2023. L’affaire oppose un salarié licencié par une société de prévention et sécurité qui a voulu reprendre son contrat de travail. Le salarié estime que son licenciement est injustifié et réclame en justice que soit prononcée la rupture injustifiée de son contrat de travail. Le juge s’attache donc à comprendre si les mesures prévues par la convention collective nationale (CCN) de la prévention et sécurité relatives à la reprise du contrat de travail ont été respectées. Après la validation du licenciement par la cour d’appel, le salarié se pourvoit en cassation.