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[Best of 2023] Prescription des actions en prévoyance : le juge rappelle l’importance de la date de consolidation du sinistre

Armées
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Article initialement publié le 05/05/2023

La Cour de cassation s’est prononcée sur le temps dont dispose un salarié assuré en prévoyance collective pour bénéficier d’une garantie. Ce temps de réaction est appelé, en droit, le délai de prescription. Cette affaire est très intéressante car elle rappelle justement la spécificité du point de départ du délai de prescription de 2 ans

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