Fausse déclaration en assurance : passer par un courtier ne libère pas forcément l’assuré de toute responsabilité

La Cour de cassation s’est prononcée, à la fin du mois de janvier, sur l’impact de l’intervention d’un courtier dans la mise en cause d’un assuré pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d’assurance. La décision, accessible ici, est intéressante car elle rappelle l’importance de la rigueur avec laquelle le courtier doit faire le lien entre l’assuré et l’assureur. Son rôle d’intermédiaire fait de lui un mandataire qui effectue des actes au nom et pour le compte de son assuré. Toute erreur de sa part peut avoir des répercussions importantes sur l’assuré.

Les faits sont les suivants. Un immeuble appartenant à une société est le théâtre d’un incendie. La société demande à son assureur de couvrir le sinistre mais ce dernier refuse en application de l’alinéa 1 de l’article L. 113-8 du code des assurances. L’assureur considère en effet que la société a réalisé, sciemment, une fausse déclaration du risque lors de la souscription du contrat. Le fait que les planchers soient en bois (comme le constate l’expert après le sinistre) n’avait pas été porté à l’attention de l’assureur.