C’est à la fin du mois de septembre que la Cour de cassation rendait une décision assez commentée concernant le point de départ du délai permettant de demander l’annulation d’un accord signé dans une branche. Ce sujet est hautement important car ce délai pour agir en justice (appelé délai de forclusion) est fixé à seulement 2 mois depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Nous allons voir que le délai peut même devenir bien plus serré en pratique.
L’affaire traitée dans la décision du 21 septembre 2022 concerne un accord signé le 29 juin 2018 dans la métallurgie (dont les conventions ont récemment été fusionnées sous l’IDCC 3248). Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) le 15 septembre 2018. Par la suite, la CGT métallurgie, non signataire de l’accord, décide d’en demander l’annulation. Sa demande est officialisée par une assignation actée le 29 novembre 2018, soit 2 mois et 14 jours après la publication du texte au BOCC.
Après le refus de la cour d’appel d’examiner la demande en annulation déposée par la CGT métallurgie, le syndicat de salariés se pourvoit en cassation. En effet, il estime avoir respecté le délai de 2 mois qui lui était ouvert pour agir en justice. Selon la CGT métallurgie, le point de départ du délai de forclusion n’est pas la publication de l’accord au BOCC mais sa mise en ligne sur Légifrance. La Cour de cassation doit donc trancher ce point crucial qui a de sérieuses conséquences en pratique.
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