Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 13 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 26 novembre 2021 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558) et IDCC 1800).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le dernier alinéa de l’article 8 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20 et L. 2316-22 du code du travail.
