Une mesure du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur mérite toute l’attention des organismes d’assureurs confrontés au cyber-risque. Elle encadre l’assurance des rançons parfois réclamées dans le cadre des cyber-attaques.
La mesure est inscrite à l’article 5 du projet de loi. Elle crée un article L. 12-10-1 dans le code des assurances, dont voici la teneur :
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Login if you have purchased
1 commentaire