La conformité des contrats collectifs de complémentaire santé aux accords CCN est un sujet central pour les assureurs. Un sérieux problème continue à se poser pour les nombreux accords qui ne sont toujours pas adaptés à la réforme du reste à charge zéro (Rac0). Les partenaires sociaux concernés ne semblent pas vraiment concernés par la question. C’est donc sur les épaules des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) que repose la responsabilité de la conformité juridique.
Les acteurs de la complémentaire santé collective se trouvent pris entre deux feux : celui de la conformité CCN d’une part, celui de la conformité au Rac0 d’autre part. Partant de là, les assureurs santé doivent savoir quels accords sont toujours non conformes à la réforme pour les traiter avec attention. En effet, nous allons voir que les Ocam doivent savoir jongler entre les différentes couches du droit pour s’adapter à chaque situation. Ceci est d’autant plus vrai qu’ils n’ont aucune prise sur le calendrier de négociation des partenaires sociaux qui ont allègrement dépassé celui qui leur était accordé par le gouvernement.
Près de 100 000 entreprises sont couvertes par 55 accords CCN non conformes au Rac0
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