Article mis à jour le 23/10/2026 à 15h43
Après avoir été supprimée en commission, puis rétablie pour la séance publique à l’Assemblée, voilà que la surtaxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) est une fois de plus supprimée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Plusieurs amendements de suppression de l’article 12 prévoyant cette mesure ont été adoptés dans la matinée du 23 octobre 2026. La stratégie de communication de la Mutualité française a l’air de porter ses fruits.
Les députés ont adopté 9 des 22 amendements de suppression (les 13 autres n’ont pas été soutenus). Puis ils ont adopté une autre série d’amendements pour adapter le taux de la taxe de solidarité additionnelle sur les contrats de complémentaire santé destinés aux professionnels agricoles. Les 5 amendements identiques adoptés permettent de faire en sorte que les retraités du régime non salarié agricole bénéficient, eux aussi, du taux de TSA réduit de 6,27% sur leurs contrats de complémentaire santé responsables et solidaires.
Toutes ces évolutions survivront-elles au vote global du PLFSS avant son passage au Sénat ? Cela n’est pas certain et nous pensons que la séance publique à l’Assemblée nationale finira probablement comme la commission des affaires sociales.
[MàJ] Comme attendu les députés ont rejeté la 2e partie du PLFSS avec 1 voix pour (exprimée par le député Les Démocrates Hubert Ott) et 115 voix contre. La suppression de la taxe exceptionnelle sur les OCAM est donc annulée. Le texte arrive donc dans sa forme initiale au Sénat.
