La désignation d’un assureur en santé et prévoyance collective est inconstitutionnelle depuis le 13 juin 2013. Ce fait incontestable est connu de tous les acteurs de la place. Pourtant, un groupe d’experts adoubés par le ministère du travail nous cueille avec un rapport aux contre-vérités flagrantes. Ces experts inventent, en 8 lignes, une doctrine imaginaire sur les accords santé/prévoyance collective. Pour eux, ce n’est pas la désignation qui a été censurée mais la recommandation. Ils profitent aussi de leur rapport pour délivrer une vision peu flatteuse du contenu des textes signés dans les CCN.
Le rapport écrit par le groupe d’experts sur les effets économiques et sociaux de l’extension d’accords de branche, mis en ligne hier par le ministère du travail, est effrayant à plus d’un titre. Parce qu’il a forcément été relu et validé par les services ministériels, d’une part. Parce qu’il est écrit par 5 personnalités hautement qualifiées dont le CV impressionne (mais dont les compétences méritent désormais d’être interrogées), d’autre part. En effet, le groupe rassemble : Pierre Cahuc (agrégé d’économie à l’IEP Paris), Emmanuel Combe (vice-président de l’Autorité de la concurrence, agrégé de droit et sciences économiques), Françoise Favennec (agrégée de droit à Assas), Héloïse Petit (professeure des universités en sciences économique, chercheure au Clersé et membre du CNAM-CEET) et Sébastien Roux (inspecteur général de l’Insee, chercheur au Crest et à l’Ined, professeur associé à Polytechnique).
Les énormités écrites par ces membres de la bien connue « élite française » ont tout du pain béni pour les partenaires sociaux qui contestent l’utilité du groupe depuis sa création. Les services du ministère du travail n’ont pas tardé à réagir en se désengageant de toute responsabilité : ainsi le rapport « n’engage que le groupe d’experts et non le Ministère du travail ».
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