Vendredi 3 avril 2015, les députés ont continué de discuter des amendements à apporter au projet de loi relatif à la modernisation du système de santé.
Après avoir commencé de manière efficace dès le mardi 31 mars 2015 l’examen des premiers articles, les parlementaires se sont appesantis sur les articles ajoutés à l’article 5.
Les discussion ont repris sur l’article 5 sexies de la loi santé concernant l’interdiction de la publicité du tabac dans l’enceinte des bureaux de tabac. Plusieurs députés, comme Mme Valérie Boyer ou M. Olivier Marleix s’opposent à cette interdiction et tente d’annuler la mesure mais c’est sans succès. L’article 5 sexies est adopté.
Après l’article 5 sexies, des amendements supplémentaires sont discutés :
M. Arnaud Richard et Mme Michèle Delaunay soutiennent deux amendements identiques qui visent à ce que les vendeurs de tabac et de produits assimilés soient tenus d’exiger un justificatif de l’âge de l’acheteur. Le gouvernement et la commission y sont favorables. Les amendements ont donc été adoptés.
L’article 5 septies est ensuite discuté :
Plusieurs députés réclament la suppression de l’article M. Philippe Vitel, M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Boyer, M. Gilles Lurton. Ils trouvent les mesures proposées ridicules et les citent : « un débit de tabac ne peut s’installer dans un périmètre donné autour d’un établissement pénitentiaire » ; « interdiction d’ouvrir un bureau de tabac près d’un édifice de culte ».
L’avis de la commission est défavorable car une nouvelle rédaction est proposée par Mme Delaunay.
Les amendements sont donc rejetés et la nouvelle rédaction de l’article 5 septies est approuvée.
L’article 5 octies qui interdit le mécénat des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac dans le domaine de la santé, est alors débattu :
Mme Michèle Delaunay propose d’étendre l’interdiction du mécénat à tous les domaines et non pas uniquement au domaine de la santé.
L’amendement est adopté.
L’article 5 octies est adopté ainsi modifié.
L’article 5 nonies reçoit des amendements rédactionnels puis est adopté. L’article a pour but d’établir la transparence sur les financements par l’industrie du tabac.
L’article 5 decies concerne l’instauration du paquet de tabac neutre.
Les amendements de suppression sont présentés par M. Philippe Vitel, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Dhuicq.
Les amendements ne sont pas adoptés, la ministre Marisol Touraine argumente en ces termes : « Le paquet neutre est un emballage débarrassé de tout signe de marketing. On sait que les fabricants élaborent certains types de packaging pour cibler certaines catégories, tels que les jeunes, auxquels je porte une attention particulière, ou les femmes – les hommes aussi sont sensibles à ce type de publicité. Ce n’est pas pour rien que sont inscrits sur certains paquets de cigarettes des mots comme ultra cool, plutôt attractifs pour des jeunes. Il existe des paquets de cigarettes qui empruntent l’aspect d’étui de rouge à lèvres ; d’autres sont phosphorescents, ou font référence à la minceur, d’autres encore vantent ce que d’aucuns appellent la cool attitude. Notre but est précisément de faire disparaître ces signes de marketing : le paquet devra être entièrement recouvert d’un avertissement sanitaire ».
Certains députés vont jusqu’à craindre de devoir s’exiler à la Havane pour fumer le cigare : « M. Nicolas Dhuicq. Madame la ministre, le paquet de Cohibas – si l’on peut citer une marque – deviendra-t-il également un paquet neutre ? Faudra-t-il que nous nous expatrions tous dans un pays civilisé comme Cuba ? ».
Finalement, l’UMP demande un scrutin public pour adopter l’article : l’article est adopté.
L’article 5 undeceis de la loi santé sur l’interdiction du vapotage dans certains lieux est ensuite adopté avec des amendements rédactionnels.
L’article 5 duodecies est alors abordée. Il concerne l’interdiction de fumer dans une voiture dès lors qu’un mineur de moins de 12 ans s’y trouve.
Un amendement rédactionnel est adopté.
M. Arnaud Richard propose, par un amendement, d’étendre cette interdicition à tout véhicule dans lequel un mineur sera présent, quelque soit son âge.
L’amendement est adopté.
L’article 5 duodecies est ainsi adopté.
Les articles 5 terdecies, 5 quaterdecies et 5 quindecies sont adoptés sans modification.
L’article 5 sexdecies est adopté avec des amendements rédactionnels, puis les discussions se portent sur les amendements après l’article 5 sexdecies.
M. Frédéric Barbier soutient l’amendement 1927 qui vise à aggraver les peines encourues en cas de trafic ou de recel de produit de tabac.
La ministre Marisol Touraine donne un avis favorable car cela peut avoir un effet dissuasif important qui aura un impact, non seulement sur l’activité des buralistes, mais aussi en termes de santé publique. L’amendement est donc adopté.
M. Jean-Louis Roumegas soutient ensuite l’amendement 575 qui vise à ce que la traçabilité, qui est un élément essentiel de la lutte contre la vente illicite, soit intégralement assurée par un organisme indépendant. Même si les avis sont mitigés, l’amendement est adopté.
M. Jean-Louis Roumegas propose alors l’amendement 1825 qui envisage que le ministère de la santé soit associé à l’homologation des prix de vente de détail des produits du tabac. L’amendement est adopté.
M. Olivier Véran, rapporteur, soutient l’amendement 2100 qui prévoit la création d’un fonds dédié à des campagnes de prévention collective de grande ampleur. Il est adopté.
M. Frédéric Barbier soutient l’amendement 1914 qui vise à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, transport en fraude de tabacs fabriqués, acquisition à distance, introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d’une vente à distance. La peine d’emprisonnement prévue par le code général des impôts serait portée d’un an à trois ans.
L’amendement est bien accueilli et est adopté.
Mme Bernadette Laclais propose ensuite, par l’amendement 1595, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par les dispositions nouvellement adoptées ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.
L’amendement est adopté.
Le débat se porte ensuite sur l’article 6 de la loi santé qui permet aux services de santé au travail de recruter des collaborateurs de médecins du travail qui s’engagent dans un cursus universitaire. Ledit article est adopté sans être amendé. Les articles 6 bis et 6 ter sont également adoptés dans la foulée.
Sur l’article 7 de la loi santé relatif à la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique et des autotests pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles, plusieurs amendements ont été adoptés.
Mme Dominique Orliac soutient l’amendement 2290 qui vise à « préciser que le personnel des structures de prévention et associatives est autorisé à réaliser des dépistages par TROD seulement auprès de personnes mineures de 15 ans ou plus et dans les départements dont la situation le justifie sur le plan de la santé publique, en raison d’une forte prévalence de maladies infectieuses, de la précocité de la vie sexuelle et reproductive ou de difficultés d’accès à une offre médicalisée de dépistage dans des zones enclavées. La liste des départements concernés par cette dérogation sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de santé publique ». L’amendement est adopté.
M. Olivier Véran, propose par l’amendement 1221 que les premiers autotests de détection des maladies transmissibles soient disponibles courant 2015 en pharmacie, et tout d’abord les autotests de détection du VIH. L’amendement est adopté.
Suivent des amendements rédactionnels et des amendements de cohérence, puis l’article 7 de la loi santé est adopté.
Après cet article 7 de la loi santé, des amendements sont discutés.
M. Arnaud Richard. soutient l’amendement 1289 qui affirme le principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. L’amendement est alors adopté à l’unanimité.
