Après son examen en commission des affaires sociales, le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé est finalement arrivé en séance à l’Assemblée nationale.
Les amendements ont été abordés dès mardi 31 mars 2015 au soir par les députés.
BI&T vous propose de retrouver les amendements qui ont été successivement adoptés.
Article 1 relatif à la stratégie de santé :
Mme Catherine Quéré propose par son amendement n°2173 d’intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la stratégie nationale. Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse soutient l’amendement n°1361 qui tend à réaffirmer que le système de santé français est fondé sur la solidarité. Pour cela il intègre l’adjectif « solidaire » à l’alinéa 13 pour qualifier la prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie et de l’accident.
M. Bernard Accoyer pense que c’est enfoncer une porte ouverte.
Mais l’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse soutient ensuite l’amendement n°1364 qui tend à mentionner explicitement, dans l’article 1er, la prise en charge du handicap par le système de protection sociale.
Les avis sont défavorables, malgré cela, Mme Fraysse maintient son amendement en affirmant qu’il vise la prise en charge collective des conséquences financières et sociales du handicap, à l’instar de celle des conséquences des autres maladies.
Il est finalement adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, soutient alors l’amendement n°2212 rectifié qui vise à compléter l’alinéa 19 par les phrases suivantes : « Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. ».
Les avis sont favorables, ce qui provoque l’incompréhension de certains députés, comme M. Arnaud Robinet qui s’exprime en ces termes : “Je tiens à souligner le manque de cohérence de Mme la ministre. Hier, un amendement a été déposé par Mme Fraysse concernant la stratégie nationale de santé : il visait à ce que soit prise en compte la spécificité des territoires, afin que ladite stratégie « colle » le plus possible à nos concitoyens ainsi qu’à nos territoires. Or aujourd’hui, l’amendement de notre collège Mme Laclais reprend cette logique, en ciblant un territoire bien spécifique, et vous l’acceptez ! Il y a donc un problème de cohérence dans la position du Gouvernement – ce qui ne nous étonne pas, car ce texte, dans son ensemble, se caractérise par un manque de cohérence”.
L’amendement est finalement adopté.
Mme Chaynesse Khirouni soutient l’amendement n°1119 qui vise à définir un cadre formel de concertation pour tout projet de loi de réforme de la politique de santé – à l’exclusion des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de loi de finances –, pour relancer la démocratie sanitaire.
M. Olivier Véran, rapporteur, demande le retrait de l’amendement. La ministre de la santé donne un avis défavorable.
Mais M. Dominique Tian annonce soutenir également l’amendement.
Celui-ci est donc adopté.
Plusieurs amendements identiques sont abordés, ils introduisent les organisations représentatives des professionnels de santé parmi les interlocuteurs des organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie. Ils sont adoptés.
L’article 1er de la loi santé est ainsi amendé et adopté par les députés.
Sur l’article 1er bis créé en commission et relatif à l’outre-mer, des amendements sont votés :
Mme Jacqueline Fraysse soutient l’amendement n°1206 qui vise à inscrire dans la loi que la stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. L’amendement reçoit des avis favorables et est adopté.
Puis l’article 1er bis est adopté.
Article 2 concernant le parcours éducatif de santé pour les jeunes enfants :
Mme Martine Carrillon-Couvreur soutient l’amendement n°332 qui tend à intégrer, à l’alinéa 8, après le mot :« enseignement », les termes : « y compris les instituts médicaux éducatifs » car d’après elle, le parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux, et en particulier les instituts médicaux éducatifs qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés.
L’amendement reçoit des avis favorables et est adopté.
M. Serge Letchimy soutient ensuite l’amendement n°1638 qui vise à sensibilise les jeunes enfants mais également leurs parents.
L’amendement est adopté.
Après le rejet et la non adoption de plusieurs amendements, l’article 2 de la loi santé est adopté.
Après l’article 2, M. Jean-Louis Roumegas. par l’amendement n°1894 et M. Stéphane Claireaux par l’amendement n°2296 proposent d’adapter la loi aux évolutions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, il permet également de mobiliser les acteurs de la santé des étudiants afin d’atteindre les objectifs du présent projet de loi en faveur de l’accès aux soins de premier recours.
L’amendement est accueilli favorablement et est adopté.
M. Jean-Patrick Gille soutient alors l’amendement n°1960 qui tend à faire reconnaître dans la loi le rôle de prévention, d’éducation et d’orientation que jouent déjà les missions locales en ce qui concerne la santé des jeunes qu’elles accompagnent pour leur insertion sociale et professionnelle. Mais M. Nicolas Dhuicq montre son opposition en ces termes : “alors que nous manquons de médecins, en particulier de spécialistes, voilà que nous voulons donner une compétence à des institutions qui ne sont pas faites au départ pour cela“. Mme Claude Greff renchérit : “Avec ce style d’amendement, on crée une confusion majeure entre la professionnalisation de ce métier de médecin ou d’infirmier et celui d’accompagnateur social, qui remplit tout à fait son rôle. Cela me perturbe terriblement parce que, d’un côté, la ministre empêche les médecins de s’installer où ils veulent (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC),…Et, d’un autre côté, on transfère cette compétence « médicale » ou paramédicale, comme vous l’entendez, au sein des missions locales“.
L’amendement est tout de même adopté.
Article 2 bis relatif à la dispense de consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers :
Seuls des amendements rédactionnels sont adoptés.
Article 2 ter relatif au service national :
M. Gérard Bapt soutient l’amendement n°495 qui ajoute à l’article L. 114-3 du code du service national une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des troubles de l’audition. ».
L’article 2 ter est ainsi amendé.
Après l’article 2 ter, M. Serge Letchimy soutient l’amendement n°1642 rectifié qui crée un dispositif qui pourrait permettre aux jeunes des écoles de la deuxième chance, aux volontaires du service civique, aux apprentis et aux stagiaires du service militaire adapté d’effectuer des examens conformément aux dispositions classiques. Il est adopté.
L’Article 3 relatif à l’accès à la contraception d’urgence en milieu scolaire est adopté sans être amendé.
L’article 3 bis est également adopté sans être amendé.
Article 4 de la loi santé relatif à la lutte contre les pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive :
M. Nicolas Dhuicq propose de supprimer l’article mais son amendement n’est pas adopté.
Une série d’amendements identiques visant à supprimer l’alinéa 11 de l’article 4 du projet de loi est adoptée. Cet alinéa supprimé précisait les messages sanitaires seraient définis par le ministère de la santé.
L’article 4 ainsi amendé est adopté.
L’article 4 bis instaurant de nouvelles mesures liées à la publicité pour boissons alcooliques est supprimé par l’adoption de l’amendement n°2443.
Article 5 relatif à l’information nutritionnelle en tant qu’outil de réducion des inégalités sociales de santé publique : malgré un amendement de suppression de M. Accoyer et plusieurs autres amendements soutenus, le texte est adopté sans modification.
Après l’article 5, M. Arnaud Richard défend l’amendement n°1272 qui vise à interdire la pratique du « free refill », qui consiste, pour une enseigne, à proposer des sodas à volonté. Cela pour lutter contre l’obésité infantile. Il interdit de mettre un surplus à la disposition du consommateur. L’amendement est adopté.
Puis Mme Chaynesse Khirouni propose par l’amendement no 1118 d’inscrire l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie dans la concertation préalable à l’élaboration du Programme national nutrition santé. L’amendement est adopté.
L’article 5 bis concernant la publicité sur internet est adopté sans être amendé.
L’article 5 ter, relatif à la promotion de modes de déplacements actifs, est aussi adopté avec un amendement rédactionnel.
L’article 5 quater, relatif à la lutte contre l’anorexie, est également adopté sans modification.
Après l’article 5 quater, Mme Fanélie Carrey-Conte soutient l’amendement n°1052 qui réprime l’incitation à la maigreur excessive. Sont notamment visés les fameux sites dits « pro-ana » qui peuvent entraîner des personnes, et en particulier des jeunes filles, dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique. L’amendement crée donc un nouveau délit dans le code pénal, en considérant qu’en prônant la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui. L’amendement est adopté.
