Suite à leur fusion, les branches de l’édition des livres (IDCC 2121), de l’édition phonographique (IDCC 2770), des employés (IDCC 1194) et cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique (IDC 1016) ont conclu un accord sur une CPPNI commune.
Il s’agit de l’accord qui a été signé par les organisations patronales SMA, SNEP, SNE et CSDEM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CGT, Solidaires et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les missions et mpdalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Il annule et remplace ainsi les précédents accords CPPNI dans l‘édition de livres et dans l’édition phonographique.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires.
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