Dans la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu le 20 décembre 2018.
Cet accord a été signé par les organisations patronales SNEP et SMA ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFE-CGC, CFDT et FO. Il précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord.
