Les partenaires sociaux e la branche de l’édition (IDCC 2121) ont conclu un accord sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il s’agit de l’accord du 4 octobre 2018 qui a été signé par le Syndicat National de l’Edition ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO, FO, CGT et CFE-CGC. Le texte prévise la composition, le fonctionnement et les missions de la nouvelle CPPNI. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche, non signataires du présent accord.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
