La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 2 du 5 septembre 2017 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail. L’article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
– l’accord du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
