La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de l’accord du 9 novembre 2018 portant création de la commission nationale paritaire permanente de négociation, de conciliation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC 18).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail. L’alinéa 2 de l’article 1er et le dernier alinéa de l’article 4 sont étendus sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
