Les partenaires sociaux des CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des mandataires judiciaires (IDCC 2706) et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329), ont signé un accord envisageant leur fusion.
Le texte daté du 14 mai 2019 vient de paraître au bulletin officiel des conventions collectives. Il a été signé par les organisations d’employeurs AACE, ANGTC-PLE, ASPAJ et IFPPC ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FSE-CGT, CFTC, UNSA-FESSAD, FEC-FO et FNECS-CGC. Ces 3 branches ont 5 ans pour trouver un accord commun. Le texte prévoit la création d’une commission paritaire permanente de négociation entièrement dédiée à ce chantier.
Retrouvez ci-après l’intégralité de l’accord :
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