Zoom : les 21 accords santé qui n’imposent pas de minimum clair sur la monture de lunettes

Les accords santé conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN) dressent presque systématiquement la liste des prestations minimales à proposer aux assurés. Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) désireux de proposer une offre aux entreprises couvertes par de tels accords doivent, en principe, respecter ces planchers de garanties. Mais une subtilité se retrouve parfois du côté de la prise en charge des lunettes. Certaines CCN définissent un montant global de prise en charge pour l’ensemble de l’équipement sans clarifier ce qui relève de la monture ou des verres. Ces secteurs doivent bien être identifiés car ils confèrent une certaine liberté supplémentaire aux assureurs dans le fonctionnement de leur offre.

Avant de plonger dans les accords santé qui se distinguent par leur remboursement de la monture de lunettes, rappelons quelques éléments essentiels. Ces textes doivent nécessairement respecter le cadre légal et réglementaire. Cela implique une conformité au panier de soins prévu par les articles L. 911-7, II et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, d’une part, et aux contours des contrats responsables et solidaires définis par l’article R. 871-2 du même code.