L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un projet de transfert de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, dans le cadre d’une activité exercée en libre prestation de services.
Ce transfert concerne l’assureur Getsafe Insurance AG, basé à Heidelberg (Allemagne), qui souhaite céder l’intégralité de son portefeuille français à la société andsafe AG, dont le siège est situé à Münster.
Les créanciers de ces deux entreprises d’un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis, soit jusqu’au 12 septembre 2025, pour faire part de leurs observations auprès de l’ACPR. Retrouvez l’avis publié au Journal officiel en cliquant ici.
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