Dans le secteur de l’aide à domicile (IDCC 2941), il n’est pas rare que les salariés aient plusieurs contrats de travail. L’un est signé avec une entité telles qu’une entreprise ou une association qui coordonne les interventions. Le ou les autres contrats sont ensuite parfois conclus directement entre les salariés et les personnes chez qui ils interviennent. Il est alors compliqué pour les aidants à domicile de savoir vers qui se tourner en cas de litige concernant leur travail. La Cour de cassation apporte des précisions utiles dans une décision rendue le 23 mai 2023.
La Cour aborde justement la question de la salariée de l’association d’aide à domicile pour personnes âgées ou en situation de handicap de la ville de Lyon. Cette salariée est embauchée en contrat à temps partiel (comme 76,9% des contrats signés dans ce secteur) par l’association. Cette association signe ensuite des mandats (conformément à l’article L. 7232-6 du code du travail) avec des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une aide à domicile. Dans ce cadre, la salariée est amenée à signer, en plus de son contrat de travail initial, un contrat de travail avec chacun des 6 particuliers chez qui elle va intervenir. Elle cumule donc 7 contrats de travail au total.
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