Les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre la définition des catégories objectives de salariés pouvant bénéficier des régimes de protection sociale en conformité avec les nouvelles règles en vigueur. Dans ce contexte, les accords conclus en la matière doivent être préalablement agréés par la commission paritaire de l’Apec pour être applicables. Une nouvelle série de textes a justement été agréée le 3 juillet 2024, nous examinons chacun d’entre eux ci-après en publiant les agréments et les accords (si ceux-ci sont disponibles).
Depuis plusieurs mois les textes consacrés aux catégories objectives qui attirent particulièrement notre attention sont ceux qui prennent soin d’adapter la définition de la catégorie dite « ex-article 36 ». Il s’agit des salariés non-cadres qui peuvent être assimilés à des salariés cadres par leurs entreprises pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective. On en trouve 4 parmi les derniers accords agréés par la commission paritaire de l’Apec. Mais si 2 d’entre eux sont connus de nos lecteurs, les 2 autres restent inédits à ce jour.
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