Bien que la nouvelle CCN unifiée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) soit entrée en vigueur, certaines mesures de la convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921) perdurent. C’est le cas de l’accord de retraite complémentaire qui leur est dédié.
Un avenant a donc été signé pour revenir sur un paramètre de la retraite complémentaire qui est maintenue pour les huissiers de justice issus de l’IDCC 1921. L’avenant s’applique depuis sa signature le 23 novembre 2023. Le texte précise que le prélèvement de gestion est désormais fixé à 1,15% de la provision technique spéciale (PTS) contre 1% de la provision mathématique théorique (PMT) auparavant. Les signataires sont d’abord les organisations d’employeurs Chambre nationale des commissaires de justice, Union nationale des commissaires de justice, Commissaires de justice de France et SOPVEM. Viennent ensuite les syndicats de salariés CFDT Services, CFTC CSFV, CGT Sociétés d’études, FO Services, CFE-CGC et Unsa FESSAD.
Retrouvez le texte complet ci-après :
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