La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 juillet 2024, publié le 12 juillet 2024, les dispositions de l’avenant du 14 février 2023 à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant est étendu sous réserve qu’il ne s’applique pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail fixant les conditions de représentativité dans le champ considéré des organisations ayant participé aux négociations.
