La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025, publié le 26 mars 2025, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, selon lesquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Les alinéas 3 et 4 de l’annexe sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
